La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ».
A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée (Actualité BOFiP du 4.10.2017).
L’administration a défini certains critères pour son déroulement :
– l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour transmettre les fichiers demandés au service des impôts
– l’examen de peut pas dépasser six mois
– l’examen de ces fichiers est effectué depuis les bureaux de l’administration
– l’entreprise a droit à un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure et bénéficie de la plupart des garanties prévues pour une vérification de comptabilité
Vous êtes concernés par un examen de comptabilité ?
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