Dans le cadre de la lutte contre les pratiques fiscales abusives, des précisions importantes ont été apportées par l’Administration fiscale dans le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 du 24 avril 2024 concernant les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Points clés :
Obligations Déclaratives : Lors de la cession de participations, il est impératif d’indiquer si l’acquéreur a pris en charge, ou s’engage à prendre en charge, des dettes de la société cédée, en précisant le montant de ces dettes.
Nature des Dettes : Les dettes concernées sont celles que la société doit au cédant, incluant les comptes courants d’associés ou les dettes pour lesquelles le cédant s’est porté garant.
Objectif :
Ces mesures visent à permettre à l’administration fiscale de mieux évaluer les transactions et d’appliquer correctement le régime fiscal applicable, en évitant les évaluations inappropriées du prix de cession qui pourraient résulter de la prise en charge de dettes par l’acquéreur.
L’amendement se limite à établir une obligation déclarative supplémentaire, et ne modifie d’aucune façon les règles régissant l’assiette des droits d’enregistrement.
