Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à :
– La constatation de ces engagements dans un acte écrit et son enregistrement
– La direction de la société par le donateur depuis au moins 2 ans portant sur 34 % des titres de la société (20 % si la société est cotée)
– Un engagement collectif des donataires de conserver les titres durant 2 ans suite à la donation
– Un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans suite à l’engagement collectif
– Un engagement de direction de la société pendant une durée de 3 ans à compter de la donation.
Par exception à cette règle, l’engagement collectif est « réputé acquis » dès lors que le donateur détient les titres depuis 2 ans au moins et que l’un d’eux exerce son activité principale ou, si la société est soumise à l’IS, l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bis, 1° du CGI, dans ladite société, depuis plus de 2 ans (CGI, art. 787 B, b., al. 4). La conclusion formelle d’un engagement collectif de conservation n’est alors pas nécessaire, ce dispositif faisant présumer l’existence d’un pacte.
Néanmoins l’administration fiscale se montre assez hostile à admettre l’existence de cet engagement « réputé acquis » et veille à l’encadrer strictement. Une réponse ministérielle du 7 mars 2017 est venue lui donner raison et a précisé que le donateur n’est dans ce cas pas considéré comme un signataire de l’engagement collectif de conservation et ne peut ainsi pas satisfaire à l’obligation de direction nécessaire à l’exonération fiscale.
Selon elle, seul le donataire est autorisé à satisfaire à cette obligation dans le cadre d’un pacte « réputé acquis ».
On ne saurait donc que trop conseiller aux dirigeants d’anticiper la transmission de leur entreprise et de faire appel à un expert pour rédiger et enregistrer le pacte Dutreil qui en découlerait !
