Pandémie et arrêt de travail : quelles sont les prises en charge ?

Pandémie et arrêt de travail

Maladie traditionnelle, arrêt maladie dérogatoire, quelle est la différence, comment s’y repérer ?

En cette période épidémique, les règles de prises en charge ont changé. Le sujet avait été abordé dans un précédent article, voici le détail.

Depuis le 11 juillet 2020, certaines règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et « classiques » ont pris fin. En même temps, un décret du 10 juillet exclut ces arrêts de travail de la durée maximale des IJSS. Le point sur les dernières règles applicables.

C’est un sixième décret  qui vient  modifier le décret initial du 31 janvier 2020 (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er fév.). Il fixe  les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) applicables pendant la période de crise sanitaire. Ce décret du 10 juillet 2020 prévoit désormais l’exclusion des arrêts de travail dérogatoires délivrés aux « cas contacts » dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Pandémie et arrêt de travail

Cet article fait le point sur l’indemnisation maladie en tenant compte du dernier décret et en distinguant les salariés en arrêt de travail maladie (en lien ou non avec la Covid-19) et les salariés non malades qui font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact ».

Remarque : à noter que ne sont pas visés dans cet article, pour plus de clarté, les territoires de Guyanne et Mayotte. Pour ces 2 territoires, la date de fin de l’état d’urgence a été prolongée après le 11 juillet ; par conséquent, les dates d’application de l’indemnisation maladie fixée en fonction de la fin de l’état d’urgence sont prolongées d’autant.

1/ Salarié malade identifié ou non coronavirus 

Indemnisation par la sécurité sociale :

Ces salariés en arrêt ont bénéficié d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), sans délai de carence. Ces indemnités ont été versées depuis le 24 mars et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020. En revanche, les conditions d’activité et de contribution minimales ouvrant droit aux IJSS ont continué à s’appliquer (L. n°2020-290, 23 mars 2020,art.8  JO : 24 mars).

Depuis le 11 juillet et en l’absence de nouvelles règles à ce jour, le délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau.

Indemnisation complémentaire de l’employeur :

Ces salariés bénéficient de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur. Elle s’applique sans condition d’ancienneté depuis le 12 mars et  jusqu’au 31 décembre  2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.). Et le délai de carence de 7 jours doit à nouveau s’appliquer. 

2/ Salarié non malade mais « cas contact » 

Indemnisation par la sécurité sociale :

Les salariés non malades en arrêt de travail dérogatoire bénéficient du dispositif favorable d’indemnisation. Ce dispositif a été instauré par le décret du 31 janvier 2020 et ce jusqu’au 10 octobre 2020  (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020). Car ils ont fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du coronavirus.

Ainsi, ces salariés bénéficient jusqu’au 10 octobre 2020, des IJSS :

  • sans délai de carence ( de 3 jours)
  • sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d’activité).

Par ailleurs, ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans  (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 : JO, 11 juill).

Pandémie et arrêt de travail

Indemnisation complémentaire de l’employeur :

Ces salariés bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur :

  • sans délai de carence depuis le 12 mars jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois après la fin de l’état d’urgence) (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.)
  • sans condition d’ancienneté à compter du 12 mars jusqu’au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date  (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).

Par ailleurs, pour les indemnités versées entre le 12 mars et le 10 octobre, les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois précédant la date de début de l’arrêt de travail dérogatoire ainsi que les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).

Remarque : en temps normal, pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il faut tenir compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze derniers mois. La durée totale d’indemnisation ne doit pas dépasser 60 jours (30 jours rémunérés à 90 % du brut puis 30 jours rémunérés 2/3 du brut) (C. trav., art. D. 1226-4).

Tableau récapitulatif : les règles d’ indemnisation depuis le 11 juillet

Cas de figureFormalitésIndemnisation (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables)
Salarié malade identifié ou non coronavirusArrêt de travail classiqueIJSS Avec délai de carence de 3 jours  depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet) Application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (inchangé) Indemnisation complémentaire légale par l’employeur Avec délai de carence de 7 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet) Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 décembre, sauf décret) Prise en compte des arrêts de travail  depuis le 11 juillet dans le calcul des droits à indemnisation (exclusion de ces arrêts  du 12 mars au 10 juillet) Fin de la neutralisation de ces arrêts  pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs depuis le 11 juillet (neutralisation de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)
Salarié non malade mais « cas contact »Arrêt de travail dérogatoireIJSS Sans délai de carence ni condition de durée d’activité minimale (du 2 février au 10 octobre) Non prise en compte dans la durée maximale d’indemnisation des 360 IJ sur 3 ans (jusqu’au 10 octobre 2020) Indemnisation complémentaire légale par l’employeur Sans délai de carence (du 12 mars au 10 octobre) Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 octobre) Non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation (du 12 mars au 10 octobre) Neutralisation de cet arrêt  pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs (du 12 mars au 10 octobre)

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