Une dizaine d’années après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann imposant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, les entreprises se voient imposer de nouvelles exigences en matière d’égalité professionnelle.
La loi « Rixain » n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 prévoit plusieurs mesures afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle et notamment leur représentation parmi les « cadres dirigeants » et les « instances dirigeantes. »
En pratique :
- À compter du 1er mars 2022 : les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Des précisions devraient être apportées quant au support employé pour cette publication annuelle.
- À partir du 1er mars 2027, ces entreprises devront s’assurer que les femmes représentent au moins 30% des cadres dirigeants et des instances dirigeantes. Ce taux passera à 40% en 2030.
Les entreprises auront deux ans maximum pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière (1% de la masse salariale au maximum). Un décret fixera prochainement les modalités.
