La Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC), connue aussi sous le nom de « 1% logement », est une contribution obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 salariés. Ce dispositif joue un rôle clé dans le financement du logement des salariés en France, et il est essentiel de bien comprendre ses modalités pour une gestion optimale.
Qui est concerné par la PEEC ?
Les employeurs de 50 salariés ou plus doivent s’acquitter de cette contribution. Cependant, les nouvelles entreprises franchissant ce seuil bénéficient d’une exonération pendant 5 ans. Par exemple, si le seuil est atteint au 1er janvier 2024 et confirmé cinq années consécutives, l’obligation de cotiser s’appliquera à partir de 2029.
En revanche, si l’effectif redescend sous les 50 salariés, l’obligation disparaît immédiatement. Si ce seuil est à nouveau franchi par la suite, l’exonération de 5 ans sera réinitialisée.
Calcul et déclaration de la PEEC
La contribution représente 0,45 % de la masse salariale brute de l’année précédente. Pour les entreprises concernées en 2024, cela signifie que la déclaration portera sur les salaires versés en 2023, avec une échéance fixée au 31 décembre 2024.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la PEEC ?
Gérer correctement cette obligation nécessite une maîtrise des effectifs, des seuils réglementaires et du calcul précis des cotisations. En tant que cabinet d’expertise comptable, Aequitas vous accompagne pour:
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