Selon l’article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité.
C’est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l’arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile n°17-11.329) en arguant que les clauses de fixation d’un loyer minimum et d’irresponsabilité du bailleur créaient un déséquilibre significatif entre le bailleur et le locataire.
Mais la Cour de cassation est venue rappeler que l’article L442-6 du code de commerce ne s’appliquait qu’aux activités de production, de distribution et de services, or, l’exécution d’un bail commercial n’entre pas dans ce champ. Elle rejette donc le pourvoi.
