La Cours de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (Cass. Com. 6/12/2017 n°16-21.005) vient réaffirmer une ancienne solution : la loi autorise les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à agir en responsabilité contre un dirigeant, si et seulement si celui-ci a la qualité de gérant. Si celui-ci a la qualité de liquidateur, à la suite de la mise en dissolution amiable de la société, l’action en responsabilité prévue à l’article L223-22 du Code de commerce ne peut s’appliquer.
Il est à noter que cette solution est également applicable à tous les dirigeants de société pour lesquelles une telle action existe légalement : gérant de société civile, de société en nom collectif et de société en commandite simple, ou encore administrateur, directeur général de société anonyme et dirigeant de société par actions simplifiée.
Enfin, la jurisprudence ne prive pas les associés d’action (ou réaction) dans un tel cas de figure : ils pourront solliciter en justice la nomination d’un mandataire ad hoc, qui pourra agir contre le liquidateur mis en cause, à l’issue de la clôture des opérations de liquidation.
