Dans une société par action simplifiée, les associés ont prévu dans leurs statuts que les « décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. »
Le statut de SAS octroie une grande liberté de rédaction et d’imagination aux associés. Cependant, une réelle question s’est posée quant à savoir si la minorité peut l’emporter sur la majorité des votes exprimés. Car les opposants à la résolution remplissent ainsi les partisans, cette condition d’un tiers.
Dans un arrêt du 19 décembre 2021, la Cour de cassation a posé le principe que les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés, en considérant qu’une telle clause dans les statuts ne permet pas de départager les associés qui sont en faveur de la décision à prendre et ceux qui y sont opposés.
