Négocier dans les PME sans syndicat, c’est possible !
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un accord d’entreprise à ses salariés par référendum. Cet accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du personnel.
Dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, les accords d’entreprise peuvent être négociés :
– soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale. Dans ce cas, l’accord d’entreprise devra ensuite être approuvé par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
– soit avec un ou des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ex délégués du personnel) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Nouvel articulation des différents niveaux de négociation
Avec l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi travail du 8 août 2016, le Code du Travail va évoluer vers une architecture en 3 niveaux de règles :
– le socle d’ordre public,
– les dispositions relevant du champ de la négociation collective
– les dispositions supplétives destinées à s’appliquer en l’absence d’accord collectif.
Les ordonnances Macron viennent quant à elle définir 3 niveaux à respecter pour les domaines qui relèvent de la négociation collective :
– 1er niveau : domaines pour lesquels les accords de branche priment sur les accords d’entreprise de manière impérative (par exemple : les salaires minimas, les classifications, les garanties collectives complémentaires, les mesures relatives aux CDD…etc.)
– 2ème niveau : domaines pour lesquels la branche a la faculté de décider de faire primer ses dispositions sur celles de l’accord d’entreprise (par exemple : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…etc.) ;
– 3ème niveau : Primauté de l’accord d’entreprise pour tous les autres domaines
Cette primauté de l’accord d’entreprise sera effective à compter du 1er janvier 2018 : toute clause contraire des accords de branche, quelle que soit sa date de conclusion, cessera de produire ses effets à cette date.
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