D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Cette règle est applicable dès le 1er Janvier 2018.
La taxe sera tout de même due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, il s’agira d’une taxe exceptionnelle avec les mêmes modalités que la dernière déclaration.
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