Vous avez créé votre société ou vous envisagez de vous lancer, avez-vous pensé à mettre en place un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est une convention venant s’ajouter aux statuts et destinée à régler, pour une certaine période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société. Les statuts sont parfois complétés par cet acte extrastatutaire liant tous les actionnaires ou certains d’entre eux, afin de régir et d’anticiper les questions entourant leurs relations.
Pacte d’actionnaires/pacte d’associés, quelle différence ?
La différence est terminologique : on parlera de pacte d’actionnaires dans les sociétés de capitaux, dont le capital est divisé en actions et détenu par des actionnaires (SA, SAS…) et de pacte d’associés dans les sociétés de personnes dont le capital est divisé en parts sociales et réparti entre des associés (SCI, SARL…).
Le contenu du pacte
Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties vont déterminer librement le contenu du pacte envisagé, à condition de respecter les règles de droit commun de validité des contrats et celles du droit des sociétés.
Le pacte peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce second cas, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment à condition de respecter le délai de préavis figurant dans le pacte, ou à défaut, un délai raisonnable.
Plusieurs clauses peuvent être insérées dans le pacte, par exemple :
- Une clause de confidentialité : les parties peuvent attribuer au pacte un caractère confidentiel et s’interdire d’en divulguer le contenu, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts en cas de violation de la confidentialité de l’acte.
- Une clause de non concurrence peut également être prévue afin d’interdire aux signataires de concurrencer la société, en les empêchant de s’intéresser aux activités de même nature que celles exercées par la société par exemple. Pour être valable, la clause devra être limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi être proportionnelle aux intérêts de la société.
- Il est également possible de prévoir des clauses de sortie afin d’encadrer la sortie d’un ou de plusieurs actionnaires, en prévoyant par exemple une clause de préemption permettant aux actionnaires de racheter prioritairement les titres en cas de cession.
Cette liste est non exhaustive, d’autres clauses peuvent être insérées : clause de répartition de bénéfices, clause de stabilité des capitaux propres, clause d’information, etc.
Le pacte d’actionnaires offrant flexibilité et confidentialité, il doit être rédigé avec minutie et précaution afin de respecter les règles juridiques mais aussi d’être en conformité avec les spécificités de la société concernée.
Notre équipe de juristes peut vous accompagner dans la rédaction du pacte !
