Lorsqu’un employeur ne respecte pas les conditions légales du contrat de travail à durée déterminée (CDD) il risque la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Le CDD est en effet un contrat dérogatoire, qui ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne doit être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Par ailleurs, le Code du travail impose le respect d’un délai de carence avant de pouvoir conclure un nouveau CDD sur un poste après l’achèvement d’un premier CDD.
Dans une affaire récente, une salariée avait été engagée en qualité d’enquêteur vacataire à l’occasion de plusieurs CDD avant d’être engagée en CDI. Elle avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment la requalification de ses CDD en CDI ainsi que l’indemnisation des périodes non travaillées entre les contrats.
Le 21 septembre 2022, la Cour de cassation a rendu une décision où elle a confirmé qu’en cas de requalification en CDI, les périodes non travaillées entre les CDD doivent être indemnisées si le salarié démontre être resté à la disposition de l’employeur pendant cette période. L’indemnisation des périodes d’attentes entre les contrats constitue donc un risque financier supplémentaire en cas de requalification d’une succession de CDD en CDI.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.821, Publié au bulletin
