En principe l’action en nullité des actes ou de délibération d’une société commerciale est prescrite dans le délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
La prescription de droit commun prévoit-elle un délai de cinq ans ?
L’action pour abus de majorité était jusque ici jugée en retenant la prescription de droit commun. Cependant la cour de cassation a pour la première fois jugée que cette action en nullité se prescrit dans les délais de 3 ans.
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