Prêt garanti par l’État (PGE) : la possibilité de rééchelonner le prêt prolongée 

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Publié le 08 février 2023 – Mis à jour le 17 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 

Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) a pris fin en 2023. Néanmoins, il reste possible pour les TPE/PME d’aménager la période de remboursement de ce prêt. 

Les PGE ont permis d’aider, entre 2022 et 2023, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 ou du conflit en Ukraine. 

Bien que ces dispositifs aient pris fin, la possibilité donnée aux entreprises de rééchelonner leur prêt vient d’être prolongée pour 3 années supplémentaires. 

Dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE et PME 

Afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE, un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’Outre-mer. Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2023, cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026

Il permet à ces TPE et PME en difficulté d’étaler la période de remboursement de leur PGE sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises spécifiques, la durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans. 

Le rééchelonnement se fait sous l’égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d’un montant ne dépassant pas 50 000 €. 

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