Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution

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En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros.

A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a répliqué en invoquant la disproportion de son engagement, et en recherchant la responsabilité de l’établissement bancaire pour manquement à son devoir de mise en garde.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 septembre 2017 (n°15-20.294) rappelle qu’il est de jurisprudence constante que c’est à la caution qu’il revient de démontrer le caractère disproportionné du cautionnement, cependant, la Cour ajoute une précision importante : la loi n’impose pas au créancier « de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement ».


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