Le caractère prévisible de l’arrêt des relations contractuelles ne suffit pas à éviter le caractère brutal lors de l’interruption des commandes.
Dans cet arrêt du 6 septembre 2016 (n°14-25.891), une centrale d’achat reprochait à une société qu’elle approvisionnait depuis sept ans d’avoir brutalement cessé ses commandes.
Si un échange de courriers entre les dirigeants des deux sociétés établissait l’intention de cesser ces relations, la société cliente est tout de même fautive en ce qu’elle a cessé ses commandes du jour au lendemain, sans lettre de rupture ni préavis.
La rupture de relations commerciales établies entre deux entreprises doit être annoncée à l’avance et donner lieu à un délai de préavis.
A défaut, elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour la victime de cette interruption brutale des relations commerciales.
