L’article 1844-6 du Code civil dispose que « Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. », les règles sont donc claires !
Pour proroger une société, il convient de réunir les associés au plus tard un an avant le terme de la société, et obtenir l’unanimité d’entre eux ou la majorité indiquée au sein des statuts.
Le législateur a néanmoins ajouté la possibilité pour un associé, en cas de dépassement de ce délai, de demander au Président du tribunal, dans l’année qui suit le terme, de désigner un mandataire de justice chargé de les réunir afin de se prononcer sur la prorogation de la société. Toutefois, plusieurs interrogations demeuraient concernant les conditions d’accès à ce droit : doit-il s’agir d’une omission, peut-il s’agir d’une mésentente entre associés ?..
Dans une affaire récente[1], la Cour de cassation précise que les motifs de l’absence de prorogation dans les délais impartis ne sont pas à prendre en compte au sein de cette procédure. Tout motif peut donc justifier l’usage de celle-ci. De plus, le Président du tribunal lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu’ils fixent, ce qui fut le cas dans cette affaire, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l’intention de proroger la société.
Par conséquent, on constate une certaine souplesse de la part des tribunaux quant aux démarches relatives à la prorogation des sociétés.
[1] Cass. com. 30-8-2023 n° 22-12.084 F-B
