Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre national des entreprises (RNE).
Cette mesure vise à protéger la vie privée des dirigeants et à les préserver des risques de menaces, de harcèlement ou de cyberattaques.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle disposition s’applique :
- aux personnes physiques exerçant des fonctions de direction,
- aux associés indéfiniment responsables dans les SNC (sociétés en nom collectif) et les sociétés civiles.
Bon à savoir : la mesure couvre les actes passés et les documents futurs.
Comment demander l’occultation de l’adresse ?
Déposer la demande via le Guichet unique (site de l’INPI).
Traitement par le greffier du tribunal de commerce sous 5 jours ouvrables.
Si la demande concerne des actes déjà déposés (ex. : statuts), fournir une version expurgée pour publication, tandis que l’original reste conservé.
Qui peut accéder à l’adresse malgré l’occultation ?
L’adresse reste accessible à certaines autorités et organismes, pour prévenir les fraudes et garantir la sécurité juridique :
- autorités judiciaires, police et gendarmerie,
- administration fiscale et douanes,
- URSSAF et organismes de recouvrement,
- associés et représentants légaux de la société,
- créanciers, cellules de renseignement financier, etc.
Ainsi, la confidentialité est assurée pour le grand public, tout en permettant aux autorités compétentes d’avoir accès aux données si nécessaire.
Pourquoi cette mesure est importante
La possibilité d’occulter son adresse personnelle :
- protège les dirigeants contre les risques de harcèlement,
- réduit l’exposition aux cyberattaques et aux tentatives de chantage,
- garantit un meilleur équilibre entre vie privée et obligations légales.
Conclusion
Depuis août 2025, les dirigeants d’entreprise disposent d’un outil supplémentaire pour protéger leur vie privée.
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