La Cour d’Appel de Nancy vient préciser le délai de prescription pour le remboursement de l’excédent d’IS versé.
Lors du paiement des acomptes IS, un excédent de versement peut être constaté par rapport à l’impôt réellement dû. Ce montant constitue une créance sur l’Etat qui peut être restituée sur demande au juge de plein contentieux dans un délai de 4 ans.
Attention, cela n’est possible que si le relevé de solde d’IS est bien déposé par ailleurs.
Ce délai vaut également pour vos créances de carry back qui n’aurait pas été remboursées spontanément (CE 9-3-2016 no 385244 et 385265 : FR 14/16 [6] p. 8).
