L’article L223.27 du Code de commerce prévoit que le défaut de convocation ou la convocation irrégulière d’un associé de SARL à une Assemblée Générale « peut » entrainer la nullité des délibérations. Le Code vient instaurer une sanction facultative, qui est conditionnée à la saisine d’un juge et à son appréciation souveraine. Cependant, la Cour de cassation vient instaurer rétablir un cadre fixe à l’appréciation des faits et prévoit deux conditions à la nullité des délibérations, dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B).
La Cour prévoit ainsi que la nullité des délibérations pour défaut ou irrégularité de convocations d’un associé ne sera admise que si les conditions suivantes sont remplies :
- le défaut de convocation ou la convocation irrégulière doit avoir empêché l’associé de se rendre à l’Assemblée. Il peut par exemple s’agir d’un associé non-convoqué, convoqué trop tard pour que ce dernier puisse se déplacer sur le lieu de l’Assemblée, convoqué à une mauvaise adresse, etc.
- le défaut de convocation ou la convocation irrégulière doit avoir influé sur le résultat des délibérations. Ici, il n’est pas nécessaire de prouver que le résultat aurait été différent si l’associé avait été régulièrement convoqué mais simplement de prouver que le résultat aurait pu être différent. Par exemple, un associé minoritaire ne peut demander l’annulation d’une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur la dissolution anticipée de la société alors qu’il ne détenait qu’une part sur 100 000 et que la société subissait de grosses difficultés financières, depuis déjà deux ans.
Même si le risque d’annulation des délibérations peut sembler mince avec ces deux nouvelles conditions instaurées par la Cour de Cassation, il ne faut cependant pas négliger la bonne tenue des Assemblée Générale. Au-delà des obligations légales qui s’imposent à lui, le dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société et pour cela, il se doit de conserver au mieux la bonne entente entre associés. Convoquer en temps et en heure n’est pas un élément à prendre à la légère, il est primordial de respecter la temporalité imposée par les statuts ou les dispositions légales.
