Nous soulignons différentes dates :
- 31/05/2020 date limite du dépôt des liasses fiscales (initialement prévu le 20/05/2020 en téléprocédure)
- 15/06/2020 date limite des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ces dernières mesures sont pour l’instant réservées aux personnes faisant appel à un expert-comptable.
- Report du paiement de la TVA
- Le report de paiement de la TVA n’est pas envisagé car il s’agit d’un impôt indirect.
- Cotisations sociales des indépendants
- L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée ; cette échéance sera échelonnée sur les échéances d’avril à décembre.
- Activité partielle
- Le dispositif d’activité partielle a été modifié afin de couvrir 100% des indemnisations dans la limite de 4,5 du SMIC.
