Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ou actions transmis. Cette exonération joue aussi bien en cas de donation des parts ou actions de l’entreprise que de transmission par décès.
En cas de donation, le chef d’entreprise qui a moins de 70 ans au jour de la donation verra le montant des droits de donation à payer divisé par deux. Concernant les donations avec une réserve d’usufruit, elles ne bénéficient pas de cette réduction de droits de 50% mais profitent cependant d’une exonération partielle de 75% de l’assiette taxable spécifique aux donations démembrées.
Le Pacte Dutreil n’est cependant ouvert qu’aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le Pacte Dutreil, un engagement de conservation de minimum deux ans des parts ou actions s’applique pour le cédant. Cela signifie que le cédant (dans le cadre d’une donation hors décès) s’engage à ne pas céder leurs titres dans le délai convenu au sein du Pacte Dutreil, qui ne peut être inférieur à deux ans. Un engagement similaire repose aussi sur les cessionnaires qui eux devront conserver les titres pendant 4 ans minimum. La dernière condition est qu’un des associés signataire du pacte, donataire ou héritier doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif ainsi que pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Dans l’hypothèse où un des bénéficiaires ne respectent pas son engagement de conservation des biens, alors il sera tenu à titre individuel de régler le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Dans l’hypothèse où ce sont les conditions relatives à l’activité principale de la société ou à la fonction de direction, alors ce sont tous les bénéficiaires qui seront tenus de s’acquitter du complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Bien que ce Pacte Dutreil permet de cumuler un certain nombre d’avantages fiscaux, il convient cependant d’anticiper ce montage juridique et d’organiser en amont la donation ou succession. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnels du droit pour cela.
