La mise en sommeil permet à une société de cesser de manière temporaire et volontaire son activité sans dissolution ni radiation. La société est dans le « coma » économiquement, mais juridiquement vivante.
Cette procédure permet de geler son activité sans y mettre un terme définitif et ce, pour des raisons professionnelles ou personnelles.
En revanche, il n’est pas possible de mettre en sommeil une société rencontrant de sérieuses difficultés financières : dans ce cas de figure, il conviendra de mettre en place une procédure de prévention des difficultés des entreprises ou encore une procédure collective.
Bien que la société soit inerte, elle conserve des obligations comptables et fiscales. Il conviendra d’établir les comptes annuels et de les faire approuver au cours d’une assemblée générale annuelle.
La société sera exemptée de déclaration et de paiement de la TVA et ne sera plus imposable à la CFE au bout d’un an d’inactivité.
La mise en sommeil a une durée limitée à deux ans. A l’issue de cette période, le représentant légal de la société peut décider de reprendre son activité et donc de réactiver la société, ou de procéder à sa fermeture définitive.
