Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (BOETH).
Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit également être réalisée (DOETH).
Le recouvrement de la contribution annuelle est assuré par l’Urssaf qui reverse le montant de la collecte à l’Agefiph.
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Les entreprises de 20 salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont assujetties à l’OETH.
L’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise, et non par établissement ou par établissement autonome.
Les entreprises de +20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de son effectif. Lorsqu’elle ne remplit pas cette obligation, l’entreprise doit verser une contribution annuelle
Les entreprises sont redevables d’une contribution si le taux d’emploi de personnes handicapées rapporté à leur effectif moyen annuel est inférieur à 6%.
Votre gestionnaire de paie se tient à disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
