Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce referendum.
Décret 2017-1551 du 10-11-2017 : JO 11.
Pour plus de renseignements, consultez le lien de legifrance.gouv
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