Rachat de part et négociation

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

Comment racheter votre part à un associé en cas de négociation en cours ?

Un associé qui est en même temps gérant de la société, qui achète les parts d’un coassocié a une obligation de loyauté.

Cette obligation comprend l’obligation pour le gérant associé d’informer l’associé cédant de l’existence de négociation en cours en vue de la revente des parts. Il doit informer non seulement sur l’existence des négociations, mais également en ce qui concerne sur les conditions de rachat et en particulier sur le prix.

En résumé, il doit informer sur toutes informations de nature à influencer le consentement de l’associé cédant. La clause de confidentialité envers le tiers (acheteur) ne peut s’appliquer à l’associé cédant.

En cas de manquement, l’associé cédant peut réclamer des dommages-intérêts en se fondant sur un manquement à l’obligation de loyauté de la part de l’associé gérant qui a racheté les parts.


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