La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), et son décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, sont venus harmoniser les seuils relatifs à la confidentialité des comptes.
Aujourd’hui, on distingue deux types de confidentialité :
- La confidentialité totale des comptes (bilan et compte de résultat) des « micro-entreprises »
- La confidentialité du compte de résultat des « petites entreprises »
Les seuils sont les suivants :
| Confidentialité des comptes | Confidentialité du compte de résultat | |
| Bilan | < 350 000 euros | < 6 000 000 euros |
| Chiffre d’affaires | < 700 000 euros | < 12 000 000 euros |
| Nombre de salariés | < 10 salariés | < 50 salariés |
Pour bénéficier de la confidentialité, il convient de satisfaire au minimum à 2/3 seuils.
Les seuils sont identiques pour toutes les formes sociales de sociétés.
Cette demande de confidentialité doit être accompagnée du dépôt des comptes annuel.
La Cour d’appel de Paris a récemment eu l’occasion de préciser que cette déclaration ne pouvait avoir lieu après le dépôt des comptes[1]. En l’espèce, une SAS s’est vu rejetée sa demande de confidentialité des comptes pour plusieurs exercices antérieurs, pour lesquels le dépôt des comptes avait déjà été effectué.
Attention, il faut noter que certaines sociétés sont exclues de la possibilité de rendre leurs comptes confidentiels. C’est le cas des sociétés mentionnées à l’article L.123-16-2 du code de commerce et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
