Le 21 juin 2022, dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat et de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est préconisé.
Ce rapport précise que ce report est préconisé pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.
Pour rappel, les Urssaf s’étaient vu attribuer la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, y compris celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette évolution avait pour but de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement des contributions sociales.
A noter, pour les salariés relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Si une date d’entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2022, le législateur, afin de permettre une bonne mise en place de ces mesures, avait prévu la possibilité de reporter cette date par décret (dans la limite de 2 ans).
Un décret du 26 novembre 2021 était venu une première fois reporter cette date d’application au 1er janvier 2023 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Tenant compte des conclusions du rapport d’information du 21 juin 2022 un second report pourrait intervenir :
« Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 ».
