Vous souhaitez investir dans l’économie ? Sachez qu’en investissant dans certaines entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du « dispositif Madelin ».
Il est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Etre éligible à la réduction d’impôt
Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir son siège social en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen.
- Répondre à la définition européenne des PME.
- Etre créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
- Ne pas être cotée en bourse.
- Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Montant de la réduction et report
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.
Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt, toutefois, si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un autre report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur une déclaration complémentaire de revenus.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018, votre réduction d’impôt « Madelin » vous sera restituée intégralement à l’été 2019.
