Réduire la durée d’une société n’entraîne pas sa dissolution

La Cour de cassation énonce qu’une réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée.
Dans cette affaire, une assemblée générale extraordinaire d’un Groupement a décidé, à la majorité des deux tiers prévus dans ses statuts, la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans. Un des associés, estimant qu’une telle décision ne pouvait être adoptée qu’à l’unanimité et qu’elle était contraire à l’intérêt social, a assigné le Groupement et ses associés en annulation de la délibération adoptée. Cet associé fait grief à l’arrêt de rejeter sa demander ; il s’est pourvu en cassation.
On retiendra de cet arrêt que la réduction de la durée d’une société n’a pas pour conséquence d’entraîner sa dissolution anticipée. Ainsi, la cour d’appel a pu en déduire que la délibération litigieuse n’était pas soumise à la règle de l’unanimité prévue à l’article 5 des statuts, qui ne visait que les décisions de prorogation et de dissolution anticipée.