Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cet impôt sur le revenu à la taxation globale à hauteur de 30 % comprend l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CGI, art 200 A, 1-A-1° nouv., art. 200 A, 1-A-2° nouv).
Concernant les hauts revenus, une contribution exceptionnelle à hauteur de 3 ou 4 % s’ajoute au calcul de l’imposition. Les anciens abattements pour durée de détention ne sont plus applicables.
Cependant, concernant les dirigeants qui partent en retraite et possèdent des titres depuis une année au moins, un abattement de 500 000 € applicable sur les plus-values précédemment cités est possible qu’il y ait ou non une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Chaque année, les contribuables ont la capacité de choisir l’imposition de l’ensemble des revenus et plus-values en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux.
L’imposition dans ce cas de figure a lieu :
– pour les revenus mobiliers, après un abattement de 40 %, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points
– pour les plus-values, avec un maintien des anciens abattements pour durée de détention concernant les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points
Les revenus mobiliers connaissent un maintien du prélèvement forfaitaire non-libératoire. Le taux forfaitaire unique à hauteur de 12,8 % résulte d’un prélèvement, à titre d’acompte, lors du versement du revenu correspondant (distribution assimilée, dividendes et produit de placement à revenu fixe).
Mais certains contribuables peuvent être dispensés de ce prélèvement forfaitaire non-libératoires, si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.
