Un gérant ne voulant pas transmettre des informations sur les comptes sociaux, sur demande d’un associé, quelle solution ?
En l’espèce, un couple (non marié) constitue une société civile immobilière au sein de laquelle l’un des deux n’est pas gérant. Depuis sa constitution, aucune assemblée générale ne s’est tenue. Suite à une mésentente, l’associé non gérant demande à ce que soit nommé un mandataire ad hoc afin qu’il lui communique les livres, documents sociaux, résultats, affectations, depuis la constitution de cette société. Mais également que ce mandataire convoque une assemblée générale pour statuer sur les comptes sociaux et affecter les résultats.
La Cour de cassation conforte cette demande et affirme qu’un mandataire ad hoc peut être nommé même en l’absence de « circonstance rendant impossible le fonctionnement de la société et la mettant en péril ». Les juges du Droit justifient leur solution en mettant en avant la mission temporaire, ayant pour objectif de régulariser la situation de la société en convoquant les associés et effectuer une vérification de certains documents servant à l’assemblée générale.
Que doit-on retenir ?
Le point essentiel est la possibilité pour un associé de demander à ce que soit nommé un mandataire ad hoc, seulement pour une mission limitée dans le temps afin de normaliser une situation sans qu’il y ait lieu pour le juge de chercher si la société fonctionne normalement.
À la différence du mandataire provisoire qui a un mandat de gestion ou pouvant accomplir des actes de gestion déterminés dans la société, dans l’hypothèse où l’associé justifie la situation de non fonctionnement et la probabilité que la société soit en péril.
