Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 151-0 du CGI.
Cette option est possible sous réserve que le montant des revenus nets du foyer fiscal soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 28 797 €.
Les exploitants qui optent pour le régime de l’auto-entrepreneur s’acquittent de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations sociales auprès d’un seul interlocuteur par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.
Attention, pour l’imposition des revenus perçus en 2025, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 auprès des organismes sociaux compétents.
Il est aussi important de noter qu’en cas de création d’entreprise, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Cette option peut être effectuée auprès du Guichet unique.
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