Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales.
Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an.
Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP – MDS) a apporté quelques précisions.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sous plusieurs conditions :
- le plafond annuel de 5.000 € s’applique sur le montant relatives aux heures supplémentaires par salarié au cours de l’année ;
- chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs ;
- aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière) ;
La CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu restent cependant intégralement non déductibles du revenu imposable.
