Quelles sont les nouvelles règles pour l’exonération des heures supplémentaires ?

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Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales.

Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an.

Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP – MDS) a apporté quelques  précisions.

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sous plusieurs conditions :

  • le plafond annuel de 5.000 € s’applique sur le montant relatives aux heures supplémentaires par salarié au cours de l’année ;
  • chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs ;
  • aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière) ;

La CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu restent cependant intégralement non déductibles du revenu imposable.

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