Régulation du marché de l’influence : l’Assemblée adopte la loi visant à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Promotion de la chirurgie esthétique, placements de produits, drop-shipping… Avec près de 150 000 influenceurs actifs sur Youtube, Instagram ou encore Tiktok, le secteur de l’influence est pleine expansion, mais sujet à de nombreuses dérives et arnaques.

Jeudi 30 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi sur la régulation du marché de l’influence et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Tour d’horizon des mesures prévues

Une définition des influenceurs et des agents d’influenceurs

L’article 1er crée une définition juridique inédite de l’influenceur commercial comme étant « toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

En parallèle, l’article 2 introduit également une définition du métier d’agent d’influenceurs consistant « à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale avec des personnes physiques ou morales (…), dans le but de promouvoir des biens, des services, des pratiques ou une cause quelconque. »

Un contrat écrit sera de rigueur et des mentions obligatoires devront y figurer telles que les modalités de rémunération ou encore la nature des missions confiées.

Des mesures spécifiques sont également prévues pour protéger les enfants influenceurs, venant compléter la loi « enfants influenceurs » du 19 octobre 2020.

Il est prévu une extension des obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne à l’ensemble des plateformes en ligne et non plus aux seules plateformes de partage vidéo. Les influenceurs mineurs ne pourront pas signer de contrat avec un annonceur, sans l’accord de leurs parents. Les parents devront également consigner une part des revenus de leur enfant influenceur commercial.

Interdiction de promouvoir la chirurgie esthétique et certains produits

Les députés ont également encadré les promotions réalisées par les influenceurs en prohibant les publicités relatives à la chirurgie et à la médecine esthétique, l’objectif étant d’assurer « une meilleure protection des consommateurs, des utilisateurs des réseaux sociaux et in fine des influenceurs, qui pourront exercer leur activité de manière mieux encadrée ». 

Ainsi, il sera interdit de « promouvoir la vente, la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé ainsi que des interventions de chirurgie. »

En parallèle, les photos et vidéos ayant fait l’objet de « retouches » et visant « à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » devront faire contenir la mention « images retouchées. »

Par ailleurs, il sera obligatoire d’afficher un bandeau informatif durant l’intégralité des promotions réalisées par les influenceurs concernant les jeux d’argent et de hasard. La promotion des actifs numériques ne sera possible que si l’influenceur a reçu préalablement le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et avec l’autorisation de l’autorité des marchés financiers (AMF). 

Enfin, la promotion des boissons et aliments trop sucrés, gras, salés ou édulcorés est également encadrée : un bandeau avec le Nutriscore ou l’information sanitaire habituelle devra être intégré au contenu publié. Ces publicités seront interdites aux enfants influenceurs, qui ont souvent un public cible du même âge, et aux marques qui utilisent ces enfants.

Face aux nombreuses dérives des placements de produits issus du drop-shipping ou encore contrefaits, les députés ont également prévu des sanctions à l’encontre des influenceurs qui violeraient les dispositions prévues par la proposition de loi : interdiction d’exercer, fortes amendes ou encore peines d’emprisonnement.

Les plateformes numériques auront également un rôle à jouer dans la régulation de ce secteur, avec l’obligation de mettre en place des procédés de signalement des arnaques facilement accessibles et de rédiger un rapport annuel de transparence sur les signalements reçus.

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