La rémunération du gérant de SARL doit être formalisée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés, généralement lors d’une assemblée générale. Le non-respect de cette règle peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
⚖️ Cas pratiques et jurisprudence récente
Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les risques liés à un versement non autorisé de rémunération :
- SARL à plusieurs associés
Un gérant s’est versé 140 000 € sans autorisation statutaire ni décision des associés. La Cour a reconnu que ce versement constituait un préjudice pour la société, permettant à l’associé de demander en référé le remboursement d’une provision. - Société unipersonnelle
La cogérante a perçu une rémunération sans décision formelle de l’associé unique. Après le décès de ce dernier, son héritier a engagé sa responsabilité pour faute de gestion, confirmée par la Cour de cassation.
Ces affaires rappellent qu’un gérant peut être condamné à rembourser les sommes perçues, même en bonne foi, si elles n’ont pas été autorisées.
📌 Points clés à retenir
- Pas de rémunération implicite : elle doit être explicitement décidée.
- Décision collective : fixée par les associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l’associé unique.
- Exercice non rémunéré possible : un gérant peut exercer ses fonctions sans percevoir de salaire.
- Risque juridique : rémunération non autorisée = faute de gestion, remboursement possible.
💼 Notre accompagnement
Pour sécuriser la rémunération des gérants et éviter tout contentieux, notre cabinet AEQUITAS et nos experts juridiques vous accompagnent :
- Vérification des décisions collectives ou unilatérales
- Mise en conformité avec les statuts de la société
- Sécurisation des versements et obligations légales
🎯 Objectif : éviter toute contestation et garantir une gestion transparente de votre SARL.
