Dans une affaire du 25 janvier 2023, la période d’essai d’un salarié est renouvelée puis rompue par l’employeur. Le salarié contestait la validité de la lettre de renouvellement de période d’essai au motif qu’il s’était contenté de la signer mais sans apposer d’autre mention particulière type « bon pour accord ».
Estimant ne pas avoir accepté ce renouvellement de manière claire et non équivoque, le salarié demande la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sa demande est rejetée, au fond comme en cassation, et pour rejeter sa demande les juges se sont basés sur d’autres éléments que la signature, en l’occurrence, le salarié avait adressé des courriels à des recruteurs indiquant « que sa période d’essai au sein de la société avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi ».
Pour rappel, le renouvellement de période d’essai ne se présume pas et n’est pas obligatoire.
Il doit être prévu :
- Par accord de branche étendu ;
Et,
- Par le contrat de travail.
Le renouvellement de période d’essai doit aussi faire l’objet d’une acceptation claire et non équivoque par le salarié.
