Afin qu’un bail puisse être renouvelé, il faut soit que le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, soit que le locataire procède à une demande de renouvellement. Ainsi, le renouvellement du bail pourra opérer si l’autre partie a accepté. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant du loyer, il est possible de saisir le juge des loyers commerciaux.
En l’espèce, un locataire de locaux commerciaux demande le renouvellement du bail « aux mêmes clauses et conditions que le précédent bail ». Cependant, suite à l’acceptation du renouvellement par le bailleur, le locataire souhaite une diminution du loyer. Le bailleur refuse et le locataire saisit le juge des loyers commerciaux afin que le montant du loyer soit fixé de manière judiciaire.
Une diminution du montant des loyers, du bail renouvelé, peut-elle être demandée, alors qu’un accord aux mêmes conditions que le bail expiré avait été trouvé ?
La demande relative à la fixation judiciaire du loyer est rejetée. Suite à la demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions faite par le locataire, le bailleur avait donné son accord. Aucune réserve n’ayant été faite, les juges du fond ont apprécié de manière souveraine, qu’un accord exprès avait été conclu entre le bailleur et le locataire. De cette façon, un accord sur le prix a également été conclu.
De ce fait, le recours au juge des loyers commerciaux est rejeté.
