Résumé du décret du 28/02/2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

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Le décret n°2024-152 entré en vigueur le 1er mars 2024 revoit les seuils relatifs à la nomination des Commissaire aux comptes ainsi que ceux relatifs aux critères de taille des sociétés.

A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2024, les seuils seront les suivants :

  • Nomination du Commissaire aux comptes
 Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024
Bilan4 000 0005 000 000
Chiffre d’affaires8 000 00010 000 000
Nombre de salariés5050

Il convient néanmoins de préciser que les mandats de Commissaire aux comptes se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

  • Taille des sociétés

1 – Micro-entreprise

 Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024
Bilan350 000450 000
Chiffre d’affaires700 000900 000
Nombre de salariés1010

2 – Petite entreprise

 Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024
Bilan6 000 0007 500 000
Chiffre d’affaires12 000 00015 000 000
Nombre de salariés5050

3 – Moyenne entreprise

 Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024
Bilan20 000 00025 000 000
Chiffre d’affaires40 000 00050 000 000
Nombre de salariés250250

4 – Grande entreprise

Est considérée comme une grande entreprise une entreprise dépassant au moins 2 des 3 seuils déterminés pour définir la moyenne entreprise.

Quels intérêts ?

Les seuils relatifs aux critères de taille des entreprises permettront alors à davantage de sociétés de présenter des bilans simplifiés, d’être dispensées d’annexes, de demander une confidentialité du compte de résultat ou de l’intégralité des comptes, ou encore d’être dispensées de rédiger un rapport de gestion.

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