Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour !
L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
Les pénalités votées sont :
– La publication des noms des entreprises « mauvaises payeuses » dans la presse locale et sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux frais de la personne sanctionnée.
– L’astreinte journalière de 150 euros en cas de non-respect des mesures de publication.
