Retard de paiement, quelles sanctions ?

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Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour !

L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Les pénalités votées sont :
La publication des noms des entreprises « mauvaises payeuses » dans la presse locale et sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux frais de la personne sanctionnée.
L’astreinte journalière de 150 euros en cas de non-respect des mesures de publication.


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