L’ADSPL est une association paritaire composée des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives. L’objectif est de financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales.
La cotisation est déterminée sur la masse salariale annuelle brute de l’année N-1. Le taux de l’ADSPL est de 0.04%.
Cette contribution n’était plus due depuis janvier 2021 à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 20/01/2021. Toutefois l’ADSPL est de nouveau appelé pour cette année 2024.
Le premier versement au titre de l’année 2024 devra intervenir avant le 15 septembre 2024. Cette campagne de collecte intermédiaire sera calculée sur la masse salariale allant du 1er janvier au 30 juin 2024.
Source : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 418617, Inédit au recueil Lebon sur www.legifrance.gouv.fr www.adspl.fr
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