Une SARL, présidente d’une SAS, est révoquée par l’Assemblée générale de la SAS. Son gérant réclame donc, pour la société, des dommages-intérêts en soutenant que la révocation avait été brutale et vexatoire.
Si la Cour d’appel reconnait l’existence du préjudice subit par la SARL et son garant causé par un manquement au devoir de loyauté de la SAS, elle n’accorde des dommages-intérêts qu’au seul gérant, au motif que la SARL ne démontre pas l’existence d’un préjudice propre.
Cet argument a été rejeté par la Cour de Cassation (Arrêt n°19-25.794 du 30 mars 2022), qui estime en effet, que les dommages -intérêts auraient dû être accordés à la SARL dès que la Cour d’Appel avait retenu le caractère brusque et vexatoire de la révocation.
Il est à noter que lorsque des dommages-intérêts sont accordés en cas de révocation brutale, ceux-ci le sont en réparation du préjudice subit dans les circonstances entourant la révocation et non pas pour indemniser la perte des fonctions (Cass.Com n°14-12.036).
