Le directeur général d’une SAS qui s’est rendu coupable de fautes de gestion personnelles portant atteinte à l’intérêt social ne peut se prévaloir du quitus donné au président pour contester sa révocation et obtenir des dommages-intérêts.
En effet la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité était statutairement subordonnée à l’existence d’un « motif grave ». Or, par un arrêt du 5 juillet 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation vient préciser que les décisions inadaptées et contradictoires du directeur général relativement à la gestion de l’activité de construction/vente de maisons individuelles avaient provoqué une perte de parts de marchés, ce qui constituait un motif grave de révocation.
La cour de cassation marque là une distinction avec les insuffisances dont les dirigeants pourraient se rendre responsables et qui ne sont pas considérés comme des motifs graves de révocation, empêchant la révocation du dirigeant s’il a reçu quitus de sa gestion sur l’exercice durant lequel ils ont eu lieu.
