Jusqu’à présent, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite ne présentaient pas grand-chose en commun.
En cas de mise à la retraite, l’indemnité n’était pas soumise à cotisations sociales mais à une contribution patronale spécifique égale à 50 % de son montant.
Du côté de la rupture conventionnelle, se substituait aux cotisations sociales le paiement par l’employeur d’un forfait social représentant 20 % de l’indemnité. Par exception, la rupture conventionnelle était soumise à charges cotisations sociales et non au forfait social lorsque le salarié concerné avait atteint l’âge légal de départ à la retraite.
La loi pour la réforme des retraites du 14 avril 2023 a prévu l’unification du régime social de ces deux indemnités en remplaçant les anciens dispositifs par une contribution patronale commune de 30 % du montant de l’indemnité. Cette harmonisation concerne également les salariés ayant atteint l’âge de la retraite, dont les indemnités seront soumises à cette nouvelle contribution et non plus à cotisations sociales comme cela était le cas précédemment. Pour ces salariés, subsiste encore à ce jour la différence en matière de régime fiscal, leur indemnité étant soumise à impôt sans possibilité d’exonération.
L’objectif annoncé par le gouvernement est d’inciter à la baisse du nombre de ruptures conventionnelles conclues par des salariés en fin de carrière, qui recourraient à ce mode de rupture amiable en vue de bénéficier d’une allocation chômage avant de pouvoir partir à la retraite.
Le réel impact de cette mesure sur l’emploi des seniors est toutefois loin de faire l’unanimité des commentateurs. Par ailleurs, cette réforme est de nature à concerner tous les salariés puisque la nouvelle contribution patronale de 30 % revient à augmenter directement le coût patronal des ruptures conventionnelles. Ce nouveau régime social est applicable aux indemnités de ruptures versées depuis le 1er septembre 2023 c’est pourquoi nous recommandons la plus grande attention lors de la détermination de vos prochaines indemnités.
