Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022

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La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable.

Avant qu’elle ne puisse produire d’effet, la rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par l’administration. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour prononcer une décision de refus, situation qui se présente essentiellement lorsque les parties n’ont pas respecté les règles de droit inhérentes à cette procédure (signature des parties, montant de l’indemnité de rupture…).

Jusqu’à présent, l’envoi de la demande d’homologation à l’administration pouvait librement prendre la forme d’un courrier postal ou d’une télétransmission via la plateforme gouvernementale TéléRC.
Ce ne sera plus le cas à compter du 1er avril 2022 puisque le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 a prévu que cette démarche devra dorénavant être effectuée obligatoirement par téléservice.

Par exception le texte prévoit que l’envoi de la demande d’homologation pourra être effectué par « le dépôt d’un formulaire » lorsqu’une partie « indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice ».

Notons par ailleurs que l’utilisation de ce téléservice ne concerne pas la rupture conventionnelle des salariés protégés, laquelle dépend d’une procédure spécifique impliquant l’obtention d’une autorisation par l’inspection. 

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