Lorsque qu’un salarié fait l’objet d’une saisie arrêt, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération.
Le montant de cette saisie est calculé en fonction :
- Du salaire ;
- Du nombre de personnes à la charge du salarié ;
- D’un barème fixé par décret chaque année.
Une fraction de la rémunération du salarié est insaisissable. Cette fraction correspond pour une personne seule au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Au 1er avril 2023, le montant du RSA pour une personne seule était de 607.75 €
Son montant est valorisé d’environ 4.6 % à compter du 1er avril 2024, et est fixé à 635.71 €
Suite à cette hausse, la fraction insaisissable est donc fixée à 635.71 €
