Les entreprises doivent procéder au versement du solde de leur contribution conventionnelle à la formation professionnelle avant le 28 février 2026. Cette obligation concerne toutes les structures employant des salariés, quelle que soit leur forme juridique.
Anticiper cette échéance permet d’éviter les pénalités et de sécuriser sa conformité sociale.
Rappel : la contribution à la formation professionnelle
Chaque entreprise est redevable d’une contribution à la formation professionnelle, destinée à financer les dispositifs d’accès à la formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Taux de la contribution légale
La part légale est fixée à :
- 0,55 % de la masse salariale brute (hors apprentis) pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 1 % de la masse salariale brute (hors apprentis) pour les entreprises de 11 salariés et plus
Cette part est recouvrée mensuellement par l’URSSAF via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
La contribution conventionnelle : une cotisation complémentaire
En complément de la part légale, une contribution conventionnelle peut s’appliquer selon la convention collective de l’entreprise.
Contrairement à la part légale :
- elle n’est pas collectée par l’URSSAF ;
- elle doit être déclarée et versée directement à votre OPCO (Opérateur de Compétences) ;
- elle fait l’objet d’un versement annuel, avec une échéance fixée au 28 février 2026 pour l’exercice concerné.
Comment savoir de quel OPCO dépend votre entreprise ?
Deux situations sont possibles :
Votre entreprise est déjà adhérente à un OPCO
Vous pouvez identifier votre OPCO à partir de votre numéro SIRET via le service dédié de France Compétences.
Vous ne connaissez pas votre OPCO
Votre OPCO dépend généralement de votre convention collective applicable. Une vérification rapide permet d’identifier l’organisme compétent et d’effectuer la déclaration dans les délais.
Pourquoi anticiper le versement avant le 28 février 2026 ?
Un défaut de déclaration ou de paiement peut entraîner :
- des rappels de cotisations,
- des pénalités,
- un risque de non-conformité sociale.
Une vérification préalable de votre masse salariale, de votre effectif et de votre convention collective est fortement recommandée.
L’accompagnement du cabinet Aequitas
En Hauts-de-France (Lille, Lens, Douai, Wasquehal), notre équipe social & RH accompagne les entreprises dans :
- le calcul des contributions formation,
- la vérification des obligations conventionnelles,
- la sécurisation des déclarations OPCO,
- l’optimisation de votre politique de formation.
Une gestion rigoureuse permet non seulement d’éviter les risques, mais aussi d’optimiser le financement de vos actions de formation.
