Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité qui étaient compétentes pour les litiges de moins de 4000 € ont été supprimées.
C’est désormais le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher ces litiges civils portant sur une somme inférieures à 10 000 €.
Les procédures qui étaient en cours devant les juridictions de proximité ont donc été transférées aux tribunaux d’Instance, sans formalité particulière pour les justiciables.
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