Le télétravail s’est largement démocratisé, mais certaines entreprises hésitent encore à s’adapter. Parmi les mécanismes mis en place, certaines chartes ou accords internes prévoient qu’un salarié accepte une visite de son domicile pour garantir un bon environnement de travail (ergonomie, sécurité, connexion…). Mais cela est-il légal ?
⚖️ Ce que la jurisprudence a acté
Par un arrêt récent de Cour de cassation (chambre sociale – 13 novembre 2025, n° 24-14.322), le domicile d’un télétravailleur a été reconnu comme relevant de sa vie privée. L’employeur ne peut donc pas exiger l’accès au domicile comme condition pour autoriser le télétravail.
En l’espèce, malgré un avis de médecin du travail préconisant le télétravail (aménagement de poste), l’entreprise avait refusé parce que la salariée avait refusé une visite à domicile : la Cour a annulé ce refus.
➡️ Le principe est clair : le salarié peut refuser la visite de son domicile, même si l’entreprise a prévu ce cas dans sa charte de télétravail.
📌 Limites & portée de la décision
- Cet arrêt concerne un télétravail prescrit par le médecin du travail. Il ne traite pas directement du télétravail « classique » mis en place via une charte ou un accord collectif.
- La protection du domicile et le droit à la vie privée sont hautement protégés. En conséquence, imposer une visite systématique demeure risqué en l’absence d’un cadre juridique spécifique.
✅ Ce que cela signifie pour votre entreprise
- L’employeur ne peut pas imposer de visite domicile comme condition absolue de télétravail lorsque le salarié refuse.
- Si le télétravail est mis en œuvre suite à un avis médical, l’obligation de sécurité peut exister mais l’employeur doit trouver d’autres moyens (questionnaire, auto-déclaration, audit ergonomique externe…) pour vérifier les conditions.
- Il est fortement recommandé de formaliser une charte de télétravail claire, précisant les critères d’éligibilité, les obligations réciproques, les modalités de contrôle — sans empiéter indûment sur la vie privée.
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